Association pour la défense du Patrimoine Nucléaire et du Climat.
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Une future Loi de Programmation Energie Climat (LPEC)

12/12/2021

Une future Loi de Programmation Energie Climat (LPEC)

Déc 12, 2021 | Actualités

PNC-France vous conseille de vous exprimer sur la future LPEC 

Une vaste concertation est engagée, jusqu’au 15 février 2021, visant à établit une Loi se Programmation Energie et Climat en 2023 et à la rédaction des 3ème versions de la Stratégie Nationale Bas carbone (SNBC) et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Soyons clairs : le sujet est immense, demande de la compétence, et surtout il est déterminant pour notre futur climatique, économique et social : visons-nous une relance du pays fondé sur des choix efficaces et pragmatiques, ou son déclassement par idéologie, ce que le texte et les questions de la concertation laisse prévoir ?

Or, comme on peut le constater en observant les années passées, nous progressons peu, voire pas du tout sur certains secteurs et l’Europe, avec l’accord de la France, s’engage sur une amplification considérable de nos objectifs climatiques : pour résumer, alors que nous avons réduit nos émissions de gaz à effet de serre de 20 % environ en 30 ans, en désindustrialisant notre pays, on nous demande d’accélérer en visant initialement -40 % dans 10 ans, et mieux encore maintenant -55 % selon l’Europe. Or cette dernière le demande sans modifier son inefficace stratégie du tout renouvelable d’un iota, et certains de ses membres continuent à mener une lutte sans merci contre le nucléaire, la plus décarbonée des énergies.

Le texte suivant présente la vision d’ensemble de PNC-France, vision que la consultation, avec ses 11 thèmes et multiples questions fermées ne permet d’exprimer aisément. Mais nous vous encourageons à le faire sur le site et espérons que ce texte vous aidera à placer les bons messages à chaque étape de votre contribution.

https://www.ecologie.gouv.fr/ouverture-concertation-publique-sur-strategie-francaise-energie-climat

 

ILUSTRATION : Nicolas Waeckel

Nota : LTECV=Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte

Décembre 2021

Concertation sur la Loi de Programmation Energie Climat (LPEC)

Position de PNC-France

Les fondamentaux qui guident les propositions de PNC-France en ce qui concerne le rôle de l’électricité dans la LPEC et la « transition climatique » sont :

  • l’électricité décarbonée a pour vocation de devenir le vecteur essentiel et majeur de distribution d’énergie (Agence internationale de l’énergie et COP 26).
  • Son développement est un enjeu vital pour ceux qui se préoccupent du climat.
  • C’est une question structurante pour notre économie car ce qui sera mis en place le sera pour des décennies.

On ne peut se tromper et il faut déployer un système électrique résilient, sans incertitudes majeures et « sans regrets ». Ce ne sera possible que si l’analyse du passé, décevant et coûteux, est conduite sans complaisance. Attendre la nouvelle loi en 2024 pour dégager les principales orientations serait trop tardif et le gouvernement doit dès maintenant proposer le cadre d’une politique réaliste, corrigeant les erreurs du passé et donnant l’impulsion nécessaire à l’élaboration en cours de la LPEC.

  1. LTECV, SNBC, PPE : bilan d’une stratégie inefficace et ruineuse 

Globalement, malgré une décennie d’aides massives, la consommation d’énergie finale de notre pays est restée quasi stable depuis 2015, alors que tous les moyens d’action étaient engagés.

La baisse sur 5 ans n’a été que de 0.2 % par an et des sommes considérables ont été attribuées à la transition bas-carbone, 400 milliards environ sur 10 ans et 50 milliards par an actuellement.

Face à cette débauche d’efforts, la diminution des émissions de GES a été insignifiante, soit 0,7 % par an,  malgré des années climatiques favorables (3 années parmi les 5 années les plus chaudes enregistrées)

On engage ainsi 50 milliards par an pour un gain global de 3,4 millions de tonnes de GES par an. Est-ce raisonnable ? Ce désastre économique résulte d’un choix délibéré, celui de réduire drastiquement la contribution du nucléaire, pourtant la plus décarbonée des énergies en France (Voir Annexe 2), ce qui oblige à porter l’effort massivement sur des investissements :

  • Sans intérêt notable pour le climat dans notre pays, les EnR intermittentes, éolien et solaire, pour remplacer principalement le nucléaire.
  • Conduisant à un prix de l’énergie très élevé, visant à une réduction drastique des consommations, promouvant une révolution sociétale dont l’acceptabilité reste à démontrer.

C’est pourquoi PNC-France considère que la politique énergétique doit être profondément modifiée, en développant une politique électrique robuste et pragmatique, en développant la substitution d’une électricité non carbonée aux énergies carbonées dans tous les secteurs, une politique d’efficacité énergétique raisonnable adaptée à un patrimoine ancien, et en privilégiant la réindustrialisation de notre pays.

 

1. Electricité : une stratégie nationale en faveur du climat à préciser en urgence

Notre électricité, remarquablement décarbonée, a émis 17,06 MtCO2e en 2020 (source RTE) soit moins de 4% de nos émissions. L’objectif prioritaire du gouvernement (LTECV, SNBC2 et PPE2) n’est donc pas le climat mais une diminution de la part du nucléaire, voire sa disparition, et ceci quel qu’en soit le coût, les conséquences sur la pérennité de notre approvisionnement, et la faiblesse de l’impact climatique que nous révèlent les bilans annuels de RTE : alors que la puissance intermittente (30,5 GW) est déjà moitié de la puissance nucléaire, elle a produit en 2020 huit fois moins d’énergie par GW en étant prioritaire sur le réseau, et les réductions d’émission de CO2, hors variations climatiques, sont insignifiantes.

Si on examine la robustesse de notre approvisionnement en électricité, elle est en danger et va s’effondrer si la réduction programmée du nucléaire d’ici 2035 est effectivement mise en œuvre. Nos difficultés résultent de la réduction passée (-12,5 GW depuis 2005) et à venir de la puissance de nos centrales pilotables, si le programme actuel était poursuivi (-12 GW d’ici 2035), soit 20 % de baisse.

L’analyse de la situation allemande montre ce que la France devra entreprendre si elle persiste à détruire son parc nucléaire : pour arrêter le sien, l’Allemagne s’est contrainte à des investissements massifs (doublement de la puissance installée pour une consommation stable) dans l’éolien et le solaire (115 GW). Et, contrairement à nous, elle a conservé une puissance pilotable quasi inchangée, assise principalement sur les combustibles fossiles, soit 78 GW pour un appel de puissance maximal de 85 GW. Le programme à venir (fin du nucléaire et du charbon) sera compensé par de nouvelles centrales à gaz naturel, ce que nous nous interdisons.

  • a) Des urgences, pour 2022 et en préalable à l’élaboration de la LPEC

La rédaction de la LPEC et la mise à jour des trois documents qui en découlent ne peuvent se faire efficacement si le gouvernement n’exprime pas clairement ses orientations :

– Il doit entériner en urgence, avec le parlement et sans attendre la future LPEC, l’abandon de l’objectif d’arrêt de 4 réacteurs entre 2026 et 2030 et de 8 réacteurs entre 2031 et 2035, ainsi que l’objectif contraignant de limiter à 50 % la contribution du nucléaire en 2035. Ce serait un contresens climatique, économique et environnemental de poursuivre cette politique suicidaire.

– L’objectif européen de réduction de 55 % des émissions en 2030 par rapport à 1990 est déjà hors de portée si on en croit les débats actuels au sein de l’Europe. L’adoption par la France de cet objectif au niveau national serait incohérent compte tenu des performances climatiques actuelles du pays par rapport à ses voisins « charbonniers », grâce à notre électricité. L’objectif de 40 %, peut-être déjà hors de portée, doit être conservé. (Voir Annexe technique 1- §A).

– Le niveau d’autofinancement d’EDF doit être restauré : les 100 TWh (ARENH) que l’entreprise est contrainte de céder à des concurrents, pour la plupart de simples négociants qui n’apportent pas une réelle valeur ajoutée, doivent lui être réattribués en 2022 (Voir annexe technique 1-§ B). Porter cette valeur à 150 TWh serait un non-sens.

– Un recadrage de la politique européenne de fixation des prix de l’électricité doit être engagé, redonnant aux Etats la maitrise de leur régulation, dans un cadre européen de simple sauvegarde des échanges inter-frontaliers et des réserves de sécurité. Le traité européen attribue en effet aux Etats la responsabilité de leurs politiques énergétiques, selon le principe de subsidiarité, bafoué aujourd’hui par l’Europe par le biais d’une obligation de concurrence dévoyée (objectifs techniques imposés) et inéquitable (avec un secteur concurrentiel confronté à un secteur lourdement subventionné).

  • b) Electricité et nucléaire dans la LPEC : pour un mix robuste

Le nucléaire ne contribuait en 2019 que pour 17,4 % à la consommation d’énergie finale (1792 TWh), les énergies fossiles dominent avec 67,8 % ou 1215 TWh. Or il faudra remplacer la quasi-totalité de ces dernières par des EnR thermiques forcément limitées et, essentiellement, par une électricité décarbonée.

  • RTE doit présenter un scénario complet plus ambitieux, de 800 à 900 TWh en 2050/2060, comme recommandé par les Académies des sciences et des technologies et de nombreuses études (NEGATEP, Cérémé, Energy Pool par exemple). Le taux de croissance correspondant est voisin de celui proposé par des pays similaires (Allemagne +20 % en 2030 et +70 % en 2045, et UK de 80 à 100% en 2050 par exemple) et serait adapté à un effort d’efficacité énergétique réaliste et supportable. En effet la croissance de la production d’électricité de 175 TWh ou 35 % proposée par RTE sera notoirement insuffisante, sauf gains en efficacité énergétiques qui semblent hors de portée pour compenser la perte de 1215 TWh fossiles. La part de nucléaire ne doit pas être plafonnée mais optimisée (voir Annexe technique 1-§ C).
  • RTE doit proposer un plan réaliste de rétablissement de notre capacité pilotable, avec un critère de sécurité d’alimentation couvrant des situations de défaillances profondes de la production d’électricité intermittente (baisse majeure de la puissance prolongée sur des semaines). Il doit être cohérent avec les croissances attendues de notre consommation et des pics d’appels de puissance, prendre en compte l’effondrement des capacités pilotables qui sont prévisibles en Europe avec les arrêts programmés de centrales nucléaires et de centrales à charbon, et maintenir une régularité d’approvisionnement supportable. La période 2022/2035 sera particulièrement critique. (Voir annexe technique 1- § D). Ce rétablissement ne sera possible qu’en prolongeant la totalité du parc nucléaire actuel, mais aussi probablement en engageant de nouvelles centrales à gaz de pointe dans l’attente du nouveau nucléaire.
  • RTE doit présenter le coût de la tonne de CO2 évitée pour chacun des scénarios, afin de comparer l’efficacité des investissements pour le climat (rapport Quinet sur la valeur tutélaire du carbone).
  • RTE doit présenter, dans ses futures publications, une comparaison équilibrée des coûts de production des diverses filières, toutes externalités incluses. Il est en effet anormal que, dans ses présentations, soient comparés des coûts externalités incluses pour le nucléaire et hors externalités pour les renouvelables, conduisant ainsi à une désinformation sur la réalité du coût des renouvelables, révélée par l’analyse système (voir annexe technique 1- § E).
  • EDF doit dès 2022 :
    • Présenter au gouvernement une stratégie de prolongation du parc actuel à 60 ans (et au-delà pour une partie) au lieu de 50 ans comme actuellement, compatible avec un étalement des mises à l’arrêt et répondant aux exigences de l’ASN. La gain CO2 d’une telle prolongation sera considérable pour la France, mais aussi pour l’Europe, équivalent de 4 années des émissions totales annuelles françaises.
    • Proposer des plans d’investissements et de formation permettant d’augmenter progressivement la capacité de construction de réacteurs de 3ème génération (EPR2) à 2 ou 3 unités par an pour accompagner la décarbonation de notre économie et répondre à nos ambitions à l’exportation (pour mémoire cette capacité a atteint 5 à 6 unités par an dans le programme Messmer).
  • La R&D sur les réacteurs de 4ème génération doit être réactivée et le stock d’uranium qui leur est destiné, l’uranium appauvri, doit être qualifié de « réserve stratégique nationale ». Le développement prévisible du nucléaire dans le monde dans les décennies à venir devrait en effet créer des tensions sur le marché de l’uranium. Or la France dispose en la matière d’un fond de connaissance considérable et, plus important encore, d’un stock de combustible millénaire, avec les uraniums appauvri et de retraitement. (annexe technique 1- § F).

 

2) La décarbonation des secteurs critiques, transports, bâtiments et agriculture

Le parc électrique et l’industrie ne sont pas des secteurs qui pourront contribuer notablement à des réductions d’émissions si le pays doit se réindustrialiser. La décarbonation au meilleur coût doit guider la future LPEC et viser prioritairement tous les autres secteurs.

  1. La décarbonation des bâtiments passera principalement par l’électricité, les EnR thermiques ayant un potentiel d’évolution limité par les deux objectifs de croissance du puits de carbone et de protection de la biodiversité. Pour être efficace et rapide, elle doit s’appuyer sur un basculement vers un chauffage décarboné accompagné d’objectifs raisonnables d’efficacité énergétique (Annexe technique 1- § G). C’est un équilibre économiquement optimal entre décarbonation et réduction des consommation qui doit être bâti sur la base d’un coût de la tonne de CO2.
  2. La situation française, avec une électricité décarbonée, doit conduire à évaluer les opérations de rénovations énergétiques dans le bâtiment sur la base des émissions de CO2 et de l’énergie finale consommée. Les DPE, qui privilégient l’énergie primaire, doivent être modifiés en conséquence.
  3. Dans les transports les évolutions doivent être évaluées sur la base des émissions du puits à la roue pour chaque source (électricité/batteries, piles à combustibles, biocarburants, biogaz)
  4. Privilégier, comme recommandé par la Cour des Comptes, les ENR thermiques. Elles sont plus efficaces du point de vue climatique et offrent aux agriculteurs des compléments de revenus. Elles doivent être soutenues sur la base d’une analyse CO2 évité complète et en préservant la croissance du puits carbone.
  5. Rééquilibrer les efforts de réduction des émissions de CH4 entre l’agriculture (les émissions sont stabilisées) et, comme demandé par la COP 26, les fuites de l’industrie du gaz naturel.

Lien vers les annexes techniques.

Lire la note en intégralité au format PDF :

Contribution à la concertation sur la LPEC (position de PNC-France)

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