Contribution de PNC-France au débat public sur le Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs 2027/2031 (PNGMDR)
Avis de PNC-France
Créé par la loi du 28 juin 2006, le Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs, le PNGMDR, est un document essentiel. Il bénéficie d’une source d’information incontestable, à savoir l’Inventaire National des Matières et Déchets Radioactifs, qui rassemble et complète depuis 2004 les répertoires tenus antérieurement par les exploitants nucléaires. Cet inventaire contient le détail des déchets et matières radioactifs sur l’ensemble du territoire, quelle que soit leur provenance. Les renseignements détaillés proposés (caractéristiques physiques, chimiques, mécaniques, radiologiques) servent de base à la conception des installations qui les hébergent et les transforment, puis les entreposent ou les stockent.
Le PNGMDR 2027/2031, en consultation depuis le 10 octobre 2025, est le 6ème depuis 20 ans et il sera réactualisé dans 5 ans. PNC-France ne peut que se féliciter de l’existence de ce plan et s’est attaché, avec ses experts, à contribuer au débat organisés par la CNDP sur la base du dossier du maître d’ouvrage, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC). Il a remis un cahier d’acteur que vous trouverez ci-dessous.
Les révisions antérieures du PNGMDR, et les consultations qui les ont accompagnées, s’étaient déroulées dans un contexte très défavorable au nucléaire, au moins jusqu’à 2022. En s’appuyant sur une information souvent anxiogène, le Plan avait du mal à se concrétiser et les prises de décision étaient sans cesse repoussées. Or le bilan du nucléaire, par rapport à l’ensemble des autres technologies, est très favorable. Il est efficace, il est remarquablement décarboné, il a un impact quasi nul sur la santé, et il constitue un élément majeur au plan de la souveraineté nationale. Pourtant, le résultat global du PNGMDR reste décevant. Retards, décisions reportées, demandes récurrentes d’informations techniques complémentaires, incertitudes réglementaires, exigences excessives, ont transformé un schéma de gouvernance bénéficiant d’un large consensus en gouffre financier. Les démantèlements des installations nucléaires trainent en longueur , des sujets mille fois étudiés attendent des décisions (déchets bitumineux et graphite par exemple), le recyclage de matériaux non nucléaires est quasiment impossible (gravats et autres), des projets mettent des dizaines d’années à démarrer (CIGEO) et, ce qui est insupportable dans la situation actuelle de la France, aucune étude coût bénéfice de ce qui est exigé n’est présentée.
Notre haute administration peine à s’extraire du tropisme idéologique des ministres de l’environnement qui se sont succédé. Il est extrêmement regrettable que ce nième débat soit engagé dans un climat encore négatif, réticent vis-à-vis du nucléaire. Comment le maître d’ouvrage peut-il affirmer dans le dossier, au sujet du stockage géologique des déchets de haute activité, que « le projet CIGEO est redouté par de nombreux citoyens qui y voient un acte irréversible, irresponsable, voire « un crime » ? Or cette méthode de stockage est reconnue universellement comme la plus performante pour les générations futures. Et « 62 % des français font confiance aux institutions scientifiques et 58 % ont une bonne opinion des experts scientifiques » selon le Baromètre IRSN 2024 sur la perception des risques et de la sécurité par les Français.
Fallait-il ce « Tribunal des Générations Futures » proposé par la CNDP ? Pourquoi ne pas proposer plutôt un « espace de dialogue entre générations » ? Pourquoi un nième groupe d’éthique quand cette notion a été prégnante sur le terrain dès l’origine, dans les années 1950/1960 ? N’avons-nous pas développé, dès le début des années 1960, la remarquable technologie de vitrification des déchets de haute activité ?
La France doit retrouver son dynamisme, régler les problèmes qui subsistent de manière pragmatique, apaiser une communication qui doit cesser d’être alarmiste. Pourquoi, malgré les prodigieux progrès scientifiques des 60 dernières années, mettons-nous deux fois plus de temps à construire et démarrer de nouvelles installations. Il faut rendre à ceux qui sont sur le terrain la responsabilité qui est la leur, alléger les procédures, limiter les contrôles tatillons, réduire le nombre d’autorisations successives, chronophages et qui bloquent le système.
Dessin Nicolas Waeckel
Janvier 2026
PNGMDR, LE TEMPS DES DECISIONS
Contribution de PNC-France (Patrimoine Nucléaire et Climat )
L’association PNC-France sensibilise les citoyens et les décideurs à la nécessité de préserver notre patrimoine nucléaire scientifique et industriel afin d’atteindre durablement nos objectifs climatiques. L’électricité nucléaire est un des piliers de notre souveraineté énergétique et technologique, garantissant emplois et richesses, localement comme nationalement. Ce patrimoine est un atout incontestable pour développer un futur décarboné durable et répondre aux objectifs d’électrification de notre société.
Des évolutions ignorées
Le dossier du maître d’ouvrage, préparé par la Direction générale de l’énergie et du climat, est surprenant : il ne commente ni dans son introduction, ni dans sa présentation du contexte actuel, l’évolution considérable et indispensable de la situation du nucléaire en France depuis la version précédente du PNGMDR.
Trois évolutions majeures sont à considérer :
- La loi du 23 juin 2023 dite « d’accélération du nucléaire » supprime l’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique à l’horizon 2035, accélère les procédures administratives pour la construction de réacteurs de type EPR2, prolonge l’exploitation des réacteurs du parc actuel, conditionnée à l’autorisation de l’ASNR. En outre, la loi dispose dans son article 6 que, avant le prochain projet de mise en application du code de l’énergie, un rapport du gouvernement précise ses intentions en « matière de développement de petits réacteurs modulaires et de réacteurs de quatrième génération ».
- Le dossier ouvre de nouveau le débat sur la requalification de matières énergétique radioactive en déchet malgré les injonctions contraires du Conseil d’État et l’avis négatif du gouvernement.
- L’ASNR a publié son avis sur la demande en cours d’autorisation de création (DAC) de CIGEO. Or le dossier indique CIGEO comme étant encore à l’étude.
Le Maître d’ouvrage du PNGMDR
Le Maître d’ouvrage du PNGMDR ne devrait pas revenir sur des décisions antérieures concernant la gestion des déchets radioactifs, telles que les alternatives à Cigéo ou le devenir de l’uranium appauvri. Cette posture donne l’impression d’un manque de continuité et de reconnaissance des efforts historiques, alors même que la réflexion sur la gestion des déchets nucléaires s’est développée depuis les années 1950/1980, avec de nombreux débats et cadres législatifs successifs (lois de 1991, 2006, 2013, 2016, cadre communautaire de 2011). La création récente d’un « Comité d’études et de dialogue » sur des questions éthiques, déjà largement discutées, est perçue comme une négation du travail accompli et des dispositifs existants. Ne fallait-il pas rappeler les actions de l’ANCCLI et des CLI, du HCTISN, ou à l’initiative des exploitants ou de l’ASNR, ainsi que les rôles de la Commission Nationale d’Évaluation (CNE) et de l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation de choix scientifiques et technologiques).
Gouvernance du PNGMDR
PNC-France rappelle que l’ANDRA et les « producteurs de déchets » sont responsables de la sûreté et de la sécurité radiologique de leurs activités et à l’origine des choix techniques, opérationnels et industriels retenus. Mais ils restent confrontés à une administration qui est la même que celle qui promouvait l’abandon du nucléaire depuis 2012, et à une surreprésentation dans les instances mises en place, multiples, d’associations professionnalisées résolument antinucléaires. Un rééquilibrage, est nécessaire.
Réponses de PNC-France aux Questions proposée
1 – Comment susciter davantage l’intérêt de la société dans son ensemble ?
Le baromètre IRSN 2024 met en avant que:
- 49 % des français sont favorables à de nouvelles centrales nucléaires (22 % sont contre) ;
- 62 % font confiance aux institutions scientifiques et 58 % ont une bonne opinion des experts scientifiques. Ils estiment « les décideurs politiques ne prennent pas assez en compte l’avis des experts scientifiques ».
Comment la maîtrise d’ouvrage peut-elle affirmer que « le projet CIGEO est redouté par de nombreux citoyens qui y voient un acte irréversible, irresponsable, voire « un crime » !
Le débat public est marqué par la prédominance de positions idéologiques, l’absence de clarté et de pragmatisme des trop nombreux documents stratégiques de référence, et le manque d’études d’impact sur les différents mix énergétiques. Pourquoi remettre en cause une option, le stockage géologique, dont la pertinence est généralement reconnue dans l’ensemble des pays nucléarisés? Pourquoi privilégier la confrontation aux dépens de la réflexion ?
2 – Alors que la relance du nucléaire est annoncée autour de nouveaux projets dont les contours techniques doivent encore être précisés, comment assurer une planification prudente et résiliente sur le long terme ?
Prudence n’est pas pusillanimité. Le traitement des matières et déchets nucléaires industriels est aujourd’hui globalement maîtrisé (quelques décisions restent à prendre sur les déchets historiques, qui ne sont plus produits). Le projet CIGEO propose, par une approche prudente et avec des étapes très encadrées (trop pour être dynamiques), ayant déjà intégré les six premiers EPR2. La relance des réacteurs surgénérateurs, confirmée par le Conseil de Politique Nucléaire en 2025, permettrait de réduire significativement les volumes de déchets à stocker dans le futur sur la base de concepts déjà éprouvés, tant pour les réacteurs que pour le cycle du combustible. Les développements passés, sur la base de décennies de recherches et développements, constituent une base robuste pour maîtriser un processus qui sera pluriséculaire.
Il est impératif de prendre en compte les évolutions et les décisions au fur et à mesure qu’elles interviennent dans un processus pluriséculaire. Le projet CIGEO hébergera de manière robuste et durable la quasi-totalité de la radioactivité contenue dans les déchets radioactifs.
3 – Quelles considérations, y compris stratégiques, doivent être prises en compte pour apprécier les perspectives de valorisation des matières radioactives dans un environnement technique et géopolitique incertain ?
La réponse est simple :il faut sécuriser toutes les matières stratégiques énergétiques dont la France dispose (uranium naturel, dont l’uranium appauvri, et plutonium) qui constituent un atout exceptionnel et durable.
La valorisation des matières radioactives, principalement l’URANIUM APPAUVRI, l’uranium de retraitement (et le plutonium issu du cycle actuel du combustible), représente un enjeu stratégique majeur. Le Conseil d’État considère que cet uranium (stocké sous forme d’oxyde stable dans des ICPE) ne peut être considéré comme un déchet, ni à plus forte raison comme un déchet ultime. Il faut séparer très clairement le rôle de l’État, chargé de la gestion des ressources nationales, et celui de l’ASNR, autorité indépendante, garante de la sûreté et la sécurité radiologique des ICPE ou INB d’entreposage de ces matières.
PNC-France insiste sur la nécessité d’affirmer notre souveraineté sur ces ressources, et estime nécessaire de les considérer comme RÉSERVE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE INALIÉNABLE, susceptible de fournir en toute autonomie une électricité décarbonée et pilotable pendant des milliers d’années aux générations futures.
4 – Valorisation d’autres types de déchets TFA (Très Faiblement Radioactifs)
PNC France estime qu’il faut préparer dès maintenant les technologies et investissements de long terme qui accompagneront un recyclage massif des déchets, récupérables sans réels risques sanitaires, a un coût supportable et en conformité avec les exigences éthiques de recyclage. Cette démarche est indispensable pour accompagner les démantèlements des installations nucléaires. Le développement, trop lent, de la seule filière de valorisation des métaux (avec un exutoire qui reste limité aux installations nucléaires), et des délais et des coûts excessifs, justifieraient une revue critique.
PNC France soutient les propositions du maître d’ouvrage visant à établir des inventaires prospectifs et à explorer des schémas de valorisation pour les terres, gravats et effluents TFA. PNC-France ajoute qu’il faudrait reconsidérer les règles de traçabilité et d’évaluation du contenu radiologique applicables aux déchets TFA et les rendre cohérentes avec la réalité du risque, avec des technologies applicables à coût raisonnable à de grandes quantités de matériaux. L’étude de pratiques étrangères plus avancées pourrait être précieuse
5 – Gestion des FA à vie longue
Malgré des études jugées pertinentes de l’ANDRA, depuis 2019, une solution industrielle aboutie n’est pas encore validée, bien que des avancées soient annoncées pour 2026. L’enjeu principal concerne l’optimisation économique du stockage et du traitement des trois grandes catégories historiques de déchets FA-VL (bitumineux, graphites, radifères), tout en évitant les surcoûts constatés sur d’autres projets, comme CIGEO. PNC-France approuve la poursuite des études sur le site de Vendeuvre-Soulaines, et l’effort d’optimisation des coûts de stockage. Une approche pragmatique et concertée entre producteurs, autorités de sûreté et maître d’ouvrage, est indispensable afin de parvenir à une gestion efficace et raisonnable de ces déchets, dans l’intérêt de la nation.
En conclusion PNC-France estime qu’il est urgent que les producteurs de déchets FA-VL , l’ANDRA et l’ASNR s’accordent, dans l’intérêt de la nation, sur un règlement industriel raisonnable et que le MO du PNGMDR s’en empare.
6 – La Phase industrielle pilote du projet CIGEO
PNC-France souligne l’excellence la profondeur de la gestion des déchets radioactifs, avec des avancées technologiques majeures depuis les années 1950, comme la production du premier colis vitrifié dès 1968 et la généralisation de ce procédé. Cependant, PNC-France critique la lenteur et la complexité de la mise en exploitation complète du projet CIGEO, avec des phases et des autorisations multiples, aggravées par des exigences coûteuses comme la réversibilité, dont l’application est jugée peu réaliste. La gouvernance du projet est perçue comme trop lourde, avec des retards susceptibles de repousser l’exploitation industrielle du site à 2050, soit plus de 60 ans après les premiers travaux. PNC-France appelle à une gestion plus dynamique du calendrier, en rappelant que l’ANDRA, exploitant nucléaire, sera pleinement responsable de l’INB et que l’échelonnement des autorisations ne doit pas conduire à des empilements de délais extrêmement coûteux pour la collectivité. Simplification, reconnaissance des vraies responsabilités et intérêt national devraient converger.
En conclusion, PNC-France demande que le calendrier de CIGEO soit redynamisé, que l’ANDRA bénéficie d’une vraie responsabilité avec les moyens afférents. CIGEO doit être géré et non administré, sous un contrôle éclairé et non tatillon et invasif.
7 – La question des territoires
PNC-France s’inquiète d’une proposition du groupe de travail « action territoire.4 » de l’ANCCLI, qui prévoit notamment l’ajout d’un nouveau groupe de travail et de nouvelles étapes réglementaires et consultatives, incluant un contrat unilatéral engageant le seul industriel. PNC-France rappelle que la procédure d’utilité publique recouvre largement les obligations de l’industriel. Le recours à un questionnaire redondant avec ceux des autres instances alourdit encore le processus, et on ne peut que s’inquiéter de la désignation anticipée de Greenpeace dans le document de l’ANCLI, branche d’une ONG multinationale antinucléaire, comme unique représentant des associations environnementales dans la présentation de l’ANCCLI.
Selon PNC-France, ces mesures risquent d’alourdir davantage les procédures, d’entraîner des retards supplémentaires et d’augmenter les coûts pour l’ensemble des projets nucléaires, alors même que l’État souhaite simplifier la réglementation. PNC-France met en garde contre une complexification excessive qui pourrait nuire à l’efficacité de tous les projets nucléaires futurs, et provoquer des retards supplémentaires et des augmentations de coûts.
Conclusions de PNC-France
L’ensemble du domaine couvert par le PNGMDR est complexe et demande des compétences dans tous les domaines. Ce défi a été accepté depuis plus de 70 ans par des producteurs de déchets responsables. Les technologies ont évolué et répondent largement aux besoins. La création d’une agence en charge des stockages, l’ANDRA, et l’établissement du PNGMDR ont été des étapes capitales. Les propositions des acteurs du projet ont été très largement et longuement débattues.
Face au nouveau nucléaire et à la perspective de nombreux démantèlements, les producteurs de déchets et l’ANDRA ont besoin de signaux clairs et de voir leurs responsabilités reconnues. Il faut désormais passer aux décisions, simplifier et raccourcir des procédures devenues inutilement lourdes. Il faut adapter le coût de gestion à la réalité des risques environnementaux et surtout sanitaires. Il faut sanctuariser les réserves de matières énergétiques, éminemment stratégiques dans le contexte géopolitique actuel.
Notre responsabilité première est de ne pas léguer aux générations futures la charge de la gestion des déchets issus de la production d’énergie nucléaire dont nous bénéficions tous. Elle est de leur faire confiance pour gérer les stocks de matières énergétiques considérables que nous leurs laisserons. Repousser sans fin les décisions dans ce domaine serait d’autant plus condamnable que des solutions sûres et pérennes garantissent la qualité de leur mise en oeuvre.